Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et de nos services de planification financière.
Dernière mise à jour
En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Acceptation des Conditions
En utilisant notre site ou nos services, vous acceptez intégralement ces conditions générales.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont ces significations :
- "Service" : nos consultations et analyses de planification financière
- "Client" ou "Vous" : toute personne utilisant nos services
- "Site" : le site web ulvasurnelio.com et ses sous-domaines
- "Nous" ou "ulvasurnelio" : la société ulvasurnelio SARL et son équipe
Description des Services
Nous proposons des services de consultation en planification financière via un système d'abonnement mensuel.
Périmètre du service
Nos services incluent des consultations personnalisées, des analyses de situation et des recommandations d'optimisation financière.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de vos consultations
- Respecter les termes de votre abonnement et effectuer les paiements à échéance
- Utiliser nos services uniquement à des fins légales et conformément à leur destination
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès éventuels
- Nous informer rapidement de tout changement dans votre situation
Utilisations Interdites
Il est formellement interdit d'utiliser nos services pour :
- Transmettre des informations fausses ou trompeuses
- Violer des lois ou réglementations en vigueur
- Porter atteinte aux droits de tiers ou à notre réputation
- Tenter d'accéder à des systèmes non autorisés
- Utiliser nos services à des fins commerciales sans accord préalable
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de notre site et nos méthodes d'analyse sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est strictement interdite.
Politique de Confidentialité
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité accessible sur le site. Politique de Confidentialité
Exclusions de Responsabilité
Nos consultations constituent des analyses et recommandations générales, non des conseils personnalisés en placement
Les résultats de nos services peuvent varier selon votre situation personnelle et vos décisions
Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique suite à nos recommandations
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre de votre abonnement.
Limitation importante
En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder 1000€ par incident.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser pour tout dommage résultant d'une utilisation inappropriée de nos services ou d'une violation de ces conditions.
Résolution des Litiges
En cas de désaccord, nous privilégions la résolution amiable :
Médiation et Arbitrage
Les litiges peuvent être soumis à médiation ou arbitrage selon les règles françaises.
- Tentative de résolution amiable obligatoire pendant 30 jours
- Médiation par un organisme agréé si nécessaire
- Compétence des tribunaux de Paris en dernier recours
Plateforme Européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Accéder à la plateforme ODR ec.europa.eu/consumers/odr
Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours par email.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont compétents pour tout litige.
Divisibilité des Clauses
Si une clause s'avère non valide, les autres dispositions restent en vigueur.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par email.
Les modifications importantes feront l'objet d'une notification spéciale.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous aux coordonnées indiquées sur le site.